CNIL : CRÉATION D’UNE NOUVELLE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Jusqu’à présent, en cas de manquement aux réglementations sur la protection des données personnelles, seule la commission restreinte de la Cnil était compétente pour prononcer des sanctions pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial.

La loi du n°2022-52 du 24 janvier 2022 a doté la Cnil d’une procédure simplifiée, lui permettant désormais de réprimer plus rapidement les « petits » manquements courants aux réglementations sur la protection des données personnelles.

Cette procédure simplifiée a pour objet de fluidifier et de simplifier l’action répressive de la Cnil.

Désormais, le Président de la Cnil, ou l’un des membres de la Cnil désigné par lui, pourra adopter cette nouvelle procédure :

• lorsqu’il estime que les mesures prévues au titre de cette procédure constituent la réponse appropriée à la gravité des faits ;
• et pour les affaires ne présentant pas de difficulté particulière en raison notamment d’une jurisprudence établie et de la simplicité des questions de fait et de droit à trancher.

Les sanctions financières applicables seront limitées puisque le Président de la Cnil ne pourra prononcer que les sanctions suivantes :

• une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du RGPD et de la loi dite “Informatique et Libertés”, ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d’exercer ses droits, qui peut être assortie d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 100€ par jour de retard à compter d’une date fixée par le Président de la Cnil ; et
• une amende administrative ne pouvant excéder 20 000 euros. 

Les sanctions prononcées à l’issue de cette procédure simplifiée ne pourront pas être rendues publiques.