Réforme des retraites : le résumé des mesures principales

Un rapide résumé des principales mesures de la réforme des retraites

• L’âge d’ouverture du droit à une pension est de 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968 ;
   
• La durée de cotisation minimale est de 43 annuités (soit 172 trimestres) dès 2027, au lieu de 2035, à raison d’un trimestre supplémentaire par an au lieu d’un trimestre tous les trois ans ;
   
• L’âge d’annulation de la décote est lui maintenu à 67 ans, ce qui permettra de partir à la retraite à 67 ans à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance ;
   
• Il existera des dérogations pour les carrières longues avec la possibilité d’une retraite avant 64 ans, selon 4 périodes (entre un début d’activité à 16 ans jusqu’à 21 ans) ;
   
• Un départ anticipé sera possible à 60 ans, en cas d’incapacité permanente d’au moins 20 % et 62 ans si 10 % ;
   
• Mise en place d’un fond d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle ;
   
• Création d’un CDI sénior dont la teneur est toutefois confiée à une négociation nationale interprofessionnelle et qui devrait permettre une exonération de charges sociales pendant 12 mois ;
   
• Création d’un index senior pour les entreprises de plus de 300 salariés : dispositif qui devrait être semblable à ce qui existe sur l’indice de l’égalité professionnelle.
   
• ET : augmentation du forfait social de la rupture conventionnelle à 30 % à compter du 1er septembre 2023 !

Encore beaucoup de sujets à trancher, sachant que la loi elle même va être contestée devant le conseil constitutionnel…