Google sanctionnée par l’Autorité de la concurrence à payer 250 millions d’euros pour ne pas avoir respecté les engagements rendus obligatoires par la décision du 21 juin 2022.
Après avoir été sanctionnée une première fois à payer 500 millions d’euros, Google avait pris une série de 7 engagements, dont celui de négocier de bonne foi la rémunération due aux éditeurs de presse pour la reprise des contenus protégés sur ses services (Engagement 1).
Google devait ainsi transmettre une offre de rémunération aux éditeurs de presse, cette offre devant être accompagnée d’une méthodologie de calcul de la rémunération.
L’Autorité de la concurrence a constaté que Google avait manqué à son obligation de transmettre cette méthodologie, celle-ci ayant été tardivement transmise à certains éditeurs, Humanoid (qui édite notamment le site Numerama) ne l’ayant même jamais reçue.
Les informations transmises ont en outre été jugées opaques, empêchant les parties négociantes d’avoir une bonne compréhension des offres reçues.
La décision de l’Autorité de la concurrence vise notamment le service d’intelligence artificielle Bard (devenue en février 2024 Gemini).
Google a reconnu au cours de l’instruction que certains jeux de données utilisés pour entrainer cette solution ont inclus du contenu issu de domaines d’éditeurs de presse et d’agences de presse, sans préciser si ces contenus provenaient de France ou de l’étranger.
Cette utilisation a été faite sans en informer les éditeurs de presse et sans qu’ils ne puissent s’opposer à l’utilisation de leurs contenus dans ce cadre.
Google a mis en œuvre à compter de septembre 2023 une fonctionnalité dénommée Google-Extended, permettant aux propriétaires de domaines d’installer un jeton d’identification permettant d’indiquer aux robots d’exploration s’ils souhaitent ou non que leurs sites puissent être utilisés pour contribuer à l’amélioration de Bard. Pour autant, l’Autorité a constaté qu’en dépit de l’installation de cette balise, le contenu du site de TF1 continuait d’être utilisé par Bard.
L’Autorité de la concurrence indique que « la question de savoir si l’utilisation de publications de presse dans le cadre d’un service d’intelligence artificielle relève de la protection au titre de la réglementation des droits voisins n’a pas été tranchée à ce stade ». Mais elle estime qu’ « en privant les éditeurs et agences de presse de la possibilité de connaître précisément les utilisations faites par Google de leurs contenus et leur temporalités, afin d’entraîner puis faire fonctionner un service nouveau, Google a manqué à son obligation de transparence » (Engagement 1).
La décision complète est accessible sur le site de l’Autorité de la concurrence : Décision 24-D-03 du 15 mars 2024 | Autorité de la concurrence (autoritedelaconcurrence.fr)
Présenté par Me. Antoine Jacquemart
Droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique & droit des marques
