Par une décision du 21 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris est venu rappeler que la déchéance d’une marque peut être caractérisée en raison de son usage devenu trompeur.
En l’espèce, la société titulaire des marques « CAP MATTEI », « L.N. MATTEI » et « MATTÉI », commercialisant le fameux apéritif « CAP CORSE MATTEI », a assigné en déchéance pour défaut d’exploitation, en nullité pour usage trompeur, ainsi qu’en contrefaçon une société concurrente titulaire des marques antérieures « AUGUSTE MATTÉI CAP CORSE » et « CAP MATTÉI », commercialisant un whisky.
S’agissant de la demande en nullité pour caractère trompeur évoquée par la société demanderesse, celle-ci n’est pas retenue par le tribunal.
En effet, la nullité ne peut être invoquée que si elle se rapporte à la marque elle-même, et non pas à son usage.
La demande en déchéance pour défaut d’exploitation invoquée par la société requérante est également rejetée, et ce même si la société défenderesse ne dément pas n’avoir jamais exploité sa marque telle qu’enregistrée. En effet, les juges considèrent que la marque exploitée à la date du litige reproduit la marque déposée, sans en altérer le caractère distinctif.
En ce qui concerne la contrefaçon, le tribunal judiciaire de Paris, après avoir reconnu que les produits mis en cause étaient similaires, conclut que le critère de confusion n’est pas établi sur les plans phonétique, visuel, et conceptuel. La juridiction considère notamment que leur appellation relève principalement d’un nom patronymique considéré comme « commun » au regard de l’origine corse de celui-ci.
Toutefois, la juridiction conclut à l’annulation des marques antérieures sur le terrain de la déchéance de la marque devenue trompeuse.
En effet, si l’appellation « Cap Corse » n’est pas protégée, le tribunal judiciaire de Paris rappelle qu’il ne faut pas tromper le consommateur, en lui laissant croire que ce produit serait fabriqué en Corse (ce qui n’est pas le cas), notamment par l’usage du maquis corse, de la tête de maure ou encore des descriptions commerciales réalisées sur des sites distributeurs qui évoquent un produit venant de Corse.
Présenté par Me. Antoine Jacquemart
Droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique & droit des marques
